COVID-19 :
Renforcement des mesures de soutien 

Ci-dessous la liste des renforcements des mesures gouvernementales de soutien face à cette crise sanitaire. Nos équipes restent connectés pour plus de précisions.

Report des échéances sociales

Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Exonération de charges sociales 

1.Toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre-feu.
2.Les entreprises du secteur HCR installées dans les zones de couvre-feu pourront également bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales, à partir de la perte de 50% de leur chiffre d’affaires.
3.S’agissant des cotisations sociales salariales, aide accordée jusqu’à 20% de la masse salariale qui permet de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs concernés.

Report des échéances fiscales

Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.
De plus, comme annoncé le 12/10/20, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit (RAD)

Créances de report en arrière de déficit concernées :
• le solde disponible des créances de RAD des millésimes 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019
• la créance de RAD de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice.

Taxe sur les salaires (TS)
Pour les entreprises ayant reporté le dépôt de la TS 07/2020 (échéance initiale 17/08/20) au 16/11/20, la TS 07/2020 due devra être indiquée sur la déclaration TS 10/2020 à payer au 16/11/20.

Acomptes IS (yc contribution sociale de 3,3%)
Modulation optionnelle permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et augmentant les marges d’erreur tolérées.
Modulation qui cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020.

Acomptes CVAE Modulation assouplie 

Prélèvement à la source pour les TNS : modulation ou report d’échéance

Modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source
Report des comptes à l’échéance suivante : 

Crédit d’impôt 2020

Si une société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, elle peut dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats       (« liasse fiscale »).
 

Plan de règlement « spécifique covid-19 »
Bénéficiaires TPE-PME : commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Impôts concernés : impôts directs et indirects ayant une date d’échéance de paiement comprise entre le 01/03/2020 et le 31/05/2020 dont notamment : TVA de 02+03+04/2020 et soldes IS et CVAE à échéance entre mars et mai 2020.