Plan de résilience, l’aide « Gaz / Électricité dite ENERGO »

L’aide est à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et décembre 2022.

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 publié le 2 juillet 2022, le décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022 et le décret modificatif n°2022-1279 du 1er octobre 2022 instituent une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Pour qui ⁽¹⁾ ?

-> les entreprises qui ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
-> qui sont résidentes fiscales françaises ;
-> qui n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;
-> qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ;
-> qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 ⁽²⁾ ;
-> qui ont des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
-> qui ont subi un doublement du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 ;
-> qui respectent certains critères d’éligibilité qui permettent de bénéficier du régime à 2 M€, du régime à 25 M€ ou du régime à 50 M€ détaillés ci-après.

Point d’attention : Ce dispositif n’est pas applicable dans les COM.

Quel montant d’aide ?

Trois régimes distincts :

1. Régime à 2 M€ : montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 30 % des coûts éligibles dans la limite de 2 M€ ⁽³⁾,
-> pour les entreprises subissant une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 pour la période 1.
À partir de la période 2, une simple baisse d’EBE entre 2021 et 2022 suffit.
-> ou pour les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible.

2. Régime à 25 M€ : montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 50 % des coûts éligibles dans la double limite de 80 % du montant de la perte ⁽⁴⁾ et de 25 M€ ⁽³⁾,
-> pour les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible,
-> et dont augmentation des coûts éligibles est ≥ à 50 % valeur absolue de l’EBE.

3. Régime à 50 M€ : montant de l’aide égal, au niveau du groupe, à 70 % des coûts éligibles dans la double limite de 80 % du montant de la perte et de 50 M€ ⁽³⁾,
-> pour les entreprises ayant un EBE négatif sur la période éligible,
-> dont augmentation des coûts éligibles est ≥ à 50 % valeur absolue de l’EBE,
-> et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs secteurs d’activité listés en annexe 1 du présent décret.

(1) Les conditions sont détaillées dans le chapitre 1 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022.
(2) À l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (non prise en compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros et de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue)
(3) Sur l’année 2022
(4) Par perte il est entendu EBE négatif

Comment ?

La demande d’aide est réalisée voie dématérialisée sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Pour la période 1 (mars/avril/mai 2022), la demande s’effectue exclusivement sur 3 mois, c’est-à-dire que l’EBE est calculé sur le trimestre éligible.
Le formulaire peut être déposé jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour la période 2 (juin/juillet/août 2022), la demande s’effectue, au choix de l’entreprise :
-> à la maille trimestrielle (comme pour P1) ;
ou
-> à la maille mensuelle, c’est-à-dire que l’EBE est calculé pour chaque mois sur la période éligible, permettant un changement de régime d’un mois à l’autre :
Exemple : si l’EBE 2022 de juin est positif et présente une baisse par rapport à 2021, le régime applicable au mois de juin sera celui à 2 Millions d’euros.
Pour la même demande, si l’EBE 2022 de juillet est négatif et que les conditions du régime à 25 ou 50 Millions d’euros sont remplies vis-à-vis des coûts éligibles (cf. 2. Régime 25M€ ou 3. Régime 50M€), alors le régime applicable au mois de juillet sera plus favorable pour ce mois.

Le formulaire peut être déposé à compter du 03 octobre jusqu’au 31 décembre 2022.

Les demandes s’accompagnent des justificatifs suivants :
-> une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
-> une attestation d’un tiers de confiance, à savoir soit le commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF, soit l’expert comptable ;
-> le fichier de calcul de l’aide ;
-> le fichier de calcul de l’EBE ;
-> les différentes balances générales 2021 et 2022 ;
-> l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées dans un document ;
-> les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’ensemble des modèles d’attestation, le fichier recensant les factures et les différentes fiches de calcul à utiliser sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

GLOSSAIRE

-> Période éligible (PE) : période trimestrielle, à savoir, mars, avril et mai 2022 d’une part et juin, juillet et août 2022 d’autre part.

-> Période de référence (PR) : période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ou pour les entreprises créées en 2021 ⁽⁵⁾, date de création de l’entreprise au 31 décembre 2021.

-> Coûts éligibles (CE) : Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre, d’une part, la différence entre le prix unitaire (PU) payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire (PU) moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d’autre part, le volume consommé (V) pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.

CE = VPE * [PUmensuelPE – 2PUmoyenPR]

-> Coûts éligibles (CET) : Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.

CET : Σ CE

-> Excédent brut d’exploitation (EBE) : il s’agit de l’EBE gaz et électricité tel que défini à l’annexe 2 du présent décret.

-> Activité principale : l’activité principale s’entend comme une ou plusieurs activités figurant dans un ou plusieurs secteurs ou sous secteurs mentionnés en annexe 1 du présent décret et dont le chiffre d’affaires (CA) représente plus de 50 % du CA total de l’entreprise.

-> Dépôt d’une demande à la maille mensuelle : possibilité (uniquement à compter de la période P2) de déposer une demande pour laquelle le respect des conditions d’éligibilité en matière d’EBE est apprécié au titre de chaque mois de la période.

-> Dépôt d’une demande à la maille trimestrielle : obligation s’agissant de la période P1 (au choix à partir de la période P2) de déposer une demande pour laquelle le respect des conditions d’éligibilité en matière d’EBE est apprécié sur l’ensemble du trimestre.

(5) Entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021